Bases légales

Droit de la distribution

Les fabricants de logiciels comme Microsoft ou Corel autorisent les partenaires de distribution certifiés (revendeurs) à distribuer des produits aux consommateurs. Des droits dits de revendeur sont ainsi attribués. Seuls les partenaires autorisés ont le droit de vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat correspondant du fabricant. Les revendeurs obtiennent le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l'UE/AELE. Par dérogation, les partenaires de distribution peuvent également être actifs dans d'autres régions, cela nécessite un accord écrit.

Le revendeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits respectifs du fabricant. Les mentions de droits de protection et de copyright pertinentes doivent être respectées ou effectuées. Tous les noms de marque et marques déposées sont la propriété des fabricants respectifs. Les indications techniques doivent toujours correspondre aux indications du fabricant. Les illustrations, icônes et logos servent à identifier les articles. Jusqu'au paiement intégral, les marchandises vendues restent la propriété du commerçant.

Droit de licence

Conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 - I ZR 129/08), les commerçants spécialisés sont tenus de documenter la légalité et la légitimité des logiciels proposés. Les licences logicielles ne peuvent être mises sur le marché qu'avec l'accord du titulaire des droits. La licence est accordée en contrepartie d'un paiement qui permet d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le commerçant à vendre le logiciel de manière permanente, sans limitation de durée d'utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d'utilisation du produit du fabricant du logiciel.

L'acquéreur dispose d'un droit d'utilisation simple et illimité du logiciel. Il n'a pas le droit de le copier ni de le céder à d'autres pour utilisation. Un droit d'utilisation multiple doit faire l'objet d'un accord séparé.